Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 a modifié les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, en supprimant toute référence aux articles 4 et 4 bis et de l’article 36 de l’annexe I de la Convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 et l’ANI Arrco du 8 décembre 1961.
Les entreprises qui font référence, dans leur acte instaurant des garanties de protection sociale complémentaire, à la catégorie de salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’Agirc et aux tranches de rémunération Agirc et Arrco ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour le modifier afin de pouvoir continuer de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
