Après une phase administrative retardée compte tenu de la nomination d’un nouveau gouvernement fin septembre, le projet de Loi de Finances pour 2025 a été rendu public jeudi 10 octobre à l’issue du Conseil des Ministres.
Un budget très attendu compte tenu des 60 Md€ d’économies nécessaires pour rectifier la trajectoire budgétaire de l’Etat. Pour mémoire, la France fait l’objet d’une procédure pour déficit public excessif lancée par le Conseil de l’Union Européenne depuis cet été.
Les mesures annoncées intéressant les entreprises
- Article 11 : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CA supérieur à 1 Md€ par an);
- Article 12 : Création d’une contribution exceptionnelle sur les résultats des grandes entreprises de fret maritime (CA supérieur à 1 Md€ par an);
- Article 13 : Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux – Pilier 2;
- Article 14 : Echange automatique d’informations par les prestataires de services sur crypto-actifs;
- Article 15 : Report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE (reconduction du taux 2024 jusqu’en 2027);
- Article 26 : Instauration pour les grandes entreprises (CA supérieur à 1 Md€ par an) d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.
Les mesures annoncées intéressant les particuliers
- Article 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024;
- Article 3 : Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (ceux assujettis à la CEHR : revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple) afin de garantir une imposition à un taux moyen minimum de 20 % ;
- Article 23 : Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France;
- Article 24 : Réintégration des amortissements déduits dans le cadre du régime LMNP de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux;
- Article 25 : Interdiction d’inscription en PEA des titres souscrits en exercice de BSPCE et bénéfice du sursis / report d’imposition au seul gain de cession de titres issus de BSPCE lors de leur apport.
Calendrier
- 21 octobre au 19 novembre : Examen du projet de loi de finances 2025 à l’Assemblée nationale;
- A partir du 20 novembre : Examen par le Sénat;
- 21 décembre : Fin de la navette parlementaire.
Selon le 1er Ministre, ce projet de Loi est « perfectible ». Nous ne sommes donc pas à l’abri de nouvelles mesures prises par voie d’amendement, voire même par Loi de Finances Rectificative ou de loi de finances de fin de gestion (nouvelle possibilité ouverte depuis 2023 mais qui n’a pas encore été utilisée).
