Arrêté LOGL2209519A du 21 avril 2022 (JO 22 texte n° 42)
A compter du 1er juillet 2022, les annonces locatives des NON-PROFESSIONNELS devront désormais contenir les informations suivantes :
– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises » ou les charges récupérables figurant dans le bail ;
– Pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ; – Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ; Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
– Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ; – La commune et, le cas échéant, l’arrondissement (pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille), dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ; – La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R 156-1 du Code de la construction et de l’habitation.
