Cass. soc, 3 avril 2024, n°22-16.812
Le critère de l’ancienneté est illégal.
Selon la Cour de cassation, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Les CSE qui prévoient une ancienneté minimale pour accéder aux ASC devront se mettre en conformité avec la position de la Cour de cassation en modifiant les règles d’attribution des ASC.
A défaut de régularisation, un redressement de cotisations sociales pourra être effectué par l’Urssaf.
